La liberté de prescription d’un médicament en temps d’urgence sanitaire. Commentaires dans le cadre de la pandémie de Covid-19

Article de Jean-Michel Debarre

Revue générale de droit médical

La liberté de prescription d’un médicament en temps d’urgence sanitaire. Commentaires dans le cadre de la pandémie de covid-19
Jean-Michel DEBARRE, RGDM, n° 76, septembre 2020, p. 175-192.

INTRODUCTION

I. LIBERTÉ DE PRESCRIPTION D’UN MÉDICAMENT

   A. Principe général de la liberté de prescription d’un médicament lié au statut de profession libérale réglementée du médecin entraînant son indépendance professionnelle
   B. Principe général de la liberté de prescription d’un médicament par un médecin garanti à la fois par les lois et la jurisprudence européennes et internes

II. RESTRICTIONS DE PRESCRIPTION D’UN MÉDICAMENT EN TEMPS ORDINAIRE

   A. Régime de prescription restreinte d’un médicament par son AMM
   B. Régime de prescription restreinte d’un médicament et intérêt de la santé publique
III. RESTRICTIONS DE PRESCRIPTION D’UN MÉDICAMENT EN TEMPS D’URGENCE SANITAIRE

   A. Typologie des états d’urgence
   B. Régime de prescription restreinte d’un médicament et pandémie covid-19

CONCLUSION