L'état d'urgence sanitaire

Etude du Professeur Jacques Petit, Université de Rennes 1

urgence sanitaire

AJDA (Acutalité juridique Droit administratif, Dalloz), n° 15, p. 833 et s.

L'essentiel
Alors que le gouvernement souhaitait créer à titre définitif un état d'urgence sanitaire dans la loi du 23 mars 2020, le Parlement a préféré une expérimentation. Les articles ainsi insérés dans le code de la santé publique seront donc applicables jusqu'au 1er avril 2021, sauf pour le Parlement à pérenniser le dispositif et à le modifier en fonction de l'expérience. C'est sans doute heureux, tant le système ainsi créé apparaît restrictif pour les libertés. Surtout, élaborer dans l'urgence un régime de crise ne permet pas la réflexion indispensable en la matière. S'il était sans doute nécessaire que l'Etat renforce ses pouvoirs pour lutter contre l'épidémie, il faut espérer que les leçons soient tirées de l'expérience.