Sur la conformité à la Constitution du droit à dépassement d'honoraires réservé à l'activité libérale à l'hôpital

Note du Professeur Marie-Laure Moquet-Anger sous CC décision n°2019-792 QPC du 21 juin 2019

RDSS


sous CC décision N°2019-792 QPC du 21 juin 2019, Clinique Saint-Coeur et autres, RDSS 2019, p.1043

Transmise par le Conseil d'État saisi de recours contre le refus du directeur général de l'ARS Centre-Val de Loire d'habilitation au service public hospitalier de deux cliniques privées, la question prioritaire de constitutionnalité portait sur la conformité de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique qui permet aux praticiens des hôpitaux publics de facturer des dépassements d'honoraires dans le cadre de leur activité libérale, ce qui est interdit dans les cliniques privées habilitées à assurer le service public hospitalier.