Taxe d'habitation - L'absence de rupture d'égalité fiscale entre personnes publiques et privées dans le domaine de l'assistance

Par Jean-Eric Gicquel, Professeur à l'Université de Rennes 1

Taxe d'habitation

Note sous Cons. const., 7 déc. 2018, n° 2018-752 QOC
La Semaine Juridique Edition Générale n° 5, 4 Février 2019, 110

Sommaire
En instituant une exonération de taxe d'habitation au bénéfice des seuls établissements publics d'assistance, sans l'étendre aux établissements privés d'assistance, le législateur a pu traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes. Cette différence de traitement étant en rapport avec l'objet de la loi et fondée sur des critères objectifs et rationnels, les griefs tirés de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques doivent être écartés.
Par conséquent, les dispositions contestées du 1° du paragraphe II de l'article 1408 du CGI, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, sont conformes à la Constitution.