Soutenance de thèse de Steven DUTUS

La concurrence des recours au contentieux administratif

Soutenance de thèse

Rapporteurs avant soutenance:
Camille BROYELLE, Professeur,Université Paris II Panthéon-Assas
Alix PERRIN, Professeur,Université Paris Dauphine -PSL

Composition du Jury:
Camille BROYELLE, Professeur, Université Paris II Panthéon-Assas
Alix PERRIN, Professeur, Université Paris Dauphine
 Benoît PLESSIX, Professeur, Université Paris II Panthéon-Assas
Gweltaz EVEILLARD, Professeur, Université Rennes I
Jacques PETIT, Professeur, Université Rennes I (Directeur de thèse)

Résumé:
La liberté pour les justiciables de faire trancher par le juge un litige qui les oppose à l’Administration dépend naturellement de l’application des règles de compétence et de recevabilité. La volonté pour le Conseil d’Etat de limiter la possibilité pour les requérants d’exercer indistinctement plusieurs recours juridictionnels s’ajoute à ces restrictions. À cette fin, le juge a créé une cause d’irrecevabilité particulière des recours, à l’origine propre au recours pour excès de pouvoir, et qui a été essentiellement appréhendée par la référence à «l’exception de recours parallèle». En vérité, cette notion doctrinale n’est qu’une manifestation historique d’une politique jurisprudentielle par laquelle le juge administratif entend encadrer la possibilité, pour les requérants, d’exercer les recours dont ils disposent.
En particulier, le Conseil d’Etat entend imposer aux requérants l’exercice d’un recours déterminé lorsque ceux-ci permettent de faire juger une même prétention. Ceci le conduit à imposer l’exercice du recours dont le domaine d’application est le plus limité. De ce fait, les requérants sont contraints de se soumettre au respect de conditions de recevabilité et de jugement particulières, déterminées par le législateur ou par le juge pour organiser certains contentieux déterminés. L’étude de la concurrence des recours renvoie ainsi à la manière dont le procès administratif peut être engagé et à la détermination de la possibilité, pour les justiciables, de choisir librement, ou non, la voie de droit qu’ils estiment la plus appropriée pour faire trancher un litige qui les oppose à l’administration