Danielle Corrignan-Carsin

Professeur émérite - Université Rennes 1

  1. Axe de recherche
  2. Thématiques de recherche
  3. Ouvrages
  4. Contributions à ouvrages collectifs
  5. Articles, études
  6. Commentaires, chroniques de jurisprudence
  7. Colloques, communications, conférences

Axe de recherche

Droits et libertés fondamentaux

Thématiques de recherche

  • Droit du travail, relations individuelles et collectives
  • Droits et libertés fondamentaux dans l'entreprise

Liste des publications HAL

Ouvrages

Contributions à ouvrages collectifs

  • Travail à domicile, Rubrique au Répertoire de Droit du travail, Encyclopédie Dalloz, en collaboration avec Monsieur le Professeur Freyria, p. 1 à 27.
  • Contrat de travail à durée déterminée, Rubrique au Répertoire de Droit du travail, Encyclopédie Dalloz, p. 1 à 22. (en 1984) -  Refonte (en 1988), p. 1 à 32 -  Refonte (en 1990, p. 1 à 50).
  • Rubriques au Guide juridique Dalloz (de 1986 à 1990) : Société à participation ouvrière, Période d’essai, Délit d’entrave, Clauses de non-concurrence, Certificat de travail, Démission, Contrat de travail à durée déterminée, Travail à domicile, Travail temporaire.
  • La saisie-attribution, nouvelle procédure civile d’exécution ou voie d’exécution rénovée ? Revue Juridique de l’Ouest 1993/2, p. 241 à 255. Intervention au Colloque organisé à Rennes sur « Les difficultés d’exécution des décisions juridictionnelles », le 2 avril 1993.
  • Responsabilité et procédures civiles d’exécution, Revue Juridique de l’Ouest, Numéro spécial 1994, p. 87 à 104, Actes de la Journée du 14 janvier 1994 à Rennes : 1993-1994, Un an d’application de la réforme des procédures civiles d’exécution
  • Loyauté et Droit du travail in Mélanges en l’honneur de Henry Blaise, éd. Economica (1995), p. 125 à 152
  • Contribution à l’ouvrage collectif : « Droit social français, l’année 1997, Editions LITEC 1998 (Rubrique : Exécution des relations de travail »).
  • Contrat de travail à durée déterminée, (1999) Rubrique au Répertoire de Droit du travail, Encyclopédie Dalloz, p. 1 à 63.
  • L’ordre des licenciements, in L’année de droit social, Editions du Juris-classeur 1999.
  • Le reçu pour solde de tout compte, in L’année de droit social, Editions du Juris-classeur 1999
  • Avant propos, Actes du Colloque du 21 mai 1999, « l’Arbitrage en questions », publiés à la Semaine juridique d’octobre 1999 dans les Cahiers de droit de l’entreprise
  • Intervention sur « Le statut social des intermittents du spectacle », le 28 avril 2000, Colloque « Festival 2000 », Faculté de Droit de La Rochelle.
  • Avant-propos, Actes du Colloque du 11 mai 2001, « L’entreprise et le droit pénal », publiés à la Gazette du Palais, mars 2002.
  • Intervention au 60ème Congrès de la Fédération nationale de l’industrie et des Commerces en Gros des Viandes, le 21 juin 2002, sur la loi de modernisation sociale.
  • Contrat de travail à durée déterminée, Rubrique au Répertoire de Droit du travail, Encyclopédie Dalloz (mars 2003)
  • Groupe et licenciement économique, in Mélanges en l’honneur de Jean PAILLUSSEAU, Dalloz 2003.
  • Avant-propos, Actes du Colloque du 28 novembre 2003, « L’information financière, normes et pratiques comptables», in les Cahiers de droit de l’entreprise, 2005.
  • Mobilité géographique du salarié, état des « lieux », in Etudes offertes à Jacques BEGUIN, Droit et Actualité, éd. Litec 2005.
  • La preuve à l’insu de, in Etudes offertes à Jean Pradel, Cujas, 2006
  • L’obligation de sécurité du salarié in Etudes offertes à Bernard Bouloc, Dalloz 2006
  • La liberté de critique du salarié : de l’expression à la dénonciation, in La Liberté de critique, éd. Litec, Coll. Colloques et débats 2007
  • Contrat de travail à durée déterminée (2008) in Répertoire Dalloz, Droit du travail (70 pages)
  • Le contrat de projet (2009) in Répertoire Dalloz, Droit du travail
  • Messagerie professionnelle et vie privée du salarié, p. 361 et ss, in Mélanges Jerry Sainte-Rose, La diversité du droit, Bruylant 2012
  • Contrat de travail à durée déterminée (2012) in Répertoire Dalloz, Droit du travail (73 pages)
  • Le contrat de projet (2012) in Répertoire Dalloz, Droit du travail

Articles, études

  • La rupture du contrat de travail et la maladie du salarié, Droit social 1972, p. 550 à 582.
  • La loi du 3 janvier 1979 relative au contrat de travail à durée déterminée, Dalloz 1979, Chr. p. 227 à 242.
  • La protection de l’emploi des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, Dalloz 1981, Chr. p. 255 à 266.
  • La réinsertion dans l’entreprise des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, Revue de jurisprudence sociale 12/91, p.679 à 691.
  • La contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, Revue de jurisprudence sociale 10/92, p. 587 à 600.
  • Validité de la clause de non-concurrence et protection des intérêts légitimes de l’entreprise, Droit social 1992 p. 967 à 976.
  • A propos du congé parental d’éducation : portée de la suspension légale du contrat de travail, Droit social 1993, p. 728 à 737.
  • Priorité de réembauchage et licenciement économique, Revue de jurisprudence sociale 10/94, p.643 à 649.
  • Le refus abusif d’une proposition de reclassement, J.C.P. Semaine juridique 1995, éd. E, I, 491.
  • La période d’essai, Revue de jurisprudence sociale 8-9/95, p. 551 à 565.
  • La transaction, derniers développements jurisprudentiels, Revue de jurisprudence sociale 6/96, p. 407 à 418.
  • L’entretien préalable au licenciement, Revue de jurisprudence sociale 8-9/97, p. 582 à 591.
  • Licenciement économique et priorité de réembauchage, RJS 12/00, p 783 à 790.
  • La rupture de la période d’essai, Une autonomie sur le déclin ? JCP 2005, éd. E, 1241
  • Sur l’absence ou la présence d’institutions représentatives de personnel dans l’entreprise, à propos de Cass. Soc. 21 septembre 2005, JCP 2005, éd. S, 1315.
  •  La clause de mobilité, audience thématique de la Cour de cassation du 14 octobre 2008,  JCP 2008, G, II, 10201
  •  Non-respect d'une clause du règlement de copropriété et droit du licenciement, à propos de Cass. ass. plén. 5 mars 2010, JCP G 2010, 606
  •  Loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 "visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement", Etude JCP 2010, E, 1970
  • Préface de l’ouvrage « la mobilité géographique du travailleur salarié au sein de l’Union européenne » de Marilyn Maudet-Bendahan, LGDJ 2012, Bibliothèque de droit social, tome 57

Commentaires, chroniques de jurisprudence

  • Observations à la Revue Judiciaire de l’Ouest 1973 sous : - C.A. RENNES, 8 mars 1972 (licenciement sans préavis pour faute grave), p. 91 - C.A. RENNES, 16 février 1972 (qualification de cadre), p. 96 - C.A. RENNES, 15 février 1972 (notion d’accident du travail), p. 99 - CA RENNES 15 février 1972 (calcul des cotisations de Sécurité sociale) p. 103 - CA RENNES 6 janvier 1972 (qualité d’ayant droit d’un assuré social) p. 106.
  • Cass. soc. 15 mars 1978, Dalloz 1979, J., p. 25 à 29 : la situation du travailleur temporaire en cas de jours chômés dans l’entreprise utilisatrice.
  • Cass. soc. 15 mars 1978, Dalloz 1979, J, p. 42 à 48 : la situation du travailleur temporaire en cas de licenciement par l’entreprise de travail temporaire.
  • Cass. com. 3 juillet 1978, Dalloz 1979, J., p. 601 à 603 : l’opposabilité à la masse de l’inscription, en période suspecte, d’une hypothèque judiciaire résultant d’un jugement antérieur.
  • Cass. soc. 12 février 1991 et 23 janvier 1991, J.C.P. Semaine juridique, éd. G. 1991, II, 21 758, p. 397 à 400 ( et éd. E 1992, II, 251) : le rôle de l’employeur lors des opérations préalables aux élections professionnelles.
  • Cass. soc. 12 février 1991, J.C.P. Semaine juridique, éd. G. 1991, II, 21 779, p. 453 à 456 : la rémunération de l’assistant du salarié pendant le temps de l’entretien préalable au licenciement.
  • Cass. soc. 17 juin 1992 et 30 juin 1992, J.C.P. Semaine juridique, éd. G 1993, II, 22 076, p. 248 à 252 : conditions d’application de la priorité de réembauchage : notions d’emploi disponible et d’emploi compatible.
  • Cass. soc. 7 octobre 1992, J.C.P. Semaine juridique, éd. G., 1993, II, 22 148, p. 426 à 430 : une note de service, qui n’est qu’une modalité d’application du règlement intérieur, n’a pas à être soumise à l’avis du comité d’établissement.
  • Cass. ch. mixte 10 décembre 1993, J.C.P. Semaine juridique, éd. G., 1994, II, 22 233, p. 122 à 126 (et. éd. E, 1994, II, 568) : régime juridique de la cinquième semaine de congés payés.
  • Cass. soc. 21 juillet 1993, J.C.P. Semaine juridique 1994, éd. E., II, 589, p.143 à 147 : Point de départ du délai d’un an pour la priorité de réembauchage en cas de licenciement économique.
  • Cass. soc. 9 février 1994, J.C.P. Semaine juridique 1994, éd. G. II, 22329 : Détermination du plafond de garantie de l’AGS lorsque les créances salariales relèvent de plafonds différents.
  • Cass. soc. 5 janvier 1995, J.C.P. Semaine juridique 1995, éd. G. II, 22396, éd. E. II, 670 : La requalification  d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée n’affecte pas son contenu.
  • Cass. soc. 9 mai 1995 (Clinique des Maussins c/Ducas), Dr. soc. 1995, p.672 : accident du travail. Salarié inapte. Refus d’une proposition de reclassement.
  • Cass. soc. 9 mai 1995 (Eguiguren c/Bertière), Dr. soc, 1995, p.673 : Accident du travail. Licenciement. Inaptitude invoquée.
  • Cass. soc. 19 juillet 1995, J.C.P., Semaine juridique 1995, éd. G., 22527, J.C.P. 1995, éd; E. II, 751 : Irrégularité d’une procédure de licenciement pour inobservation par l’employeur des règles relatives à l’assistance du salarié par un conseiller extérieur.
  • Cass. soc. 24 octobre 1995 (SARL Décolletage plastique c/Jadault), Dr. soc. 1996, p. 94 : Contrat de travail. Accident du travail. Inaptitude; Possibilité de reclassement. Appréciation dans le cadre du groupe.
  • Cass. soc. 25 octobre 1995 (Vergnol c/Sté Spirit), Dr. soc. 1996, p. 96 : Accident du travail, Inaptitude, Impossibilité de reclassement. Absence d’indication des motifs.
  • Chronique de jurisprudence, Voies d’exécution, Revue Juridique de l’Ouest 1996/1, p. 93 à 101, Obs. sous C.A. RENNES 3 novembre 1994 S.A. CETELEM c/CHASSELOUP, Saisie-vente d’un véhicule automobile ; CA RENNES 13 octobre 1994, Le Yondre c/Crédit immobilier du Morbihan, Saisie-attribution d’une ouverture de crédit ; C.A. RENNES 13 octobre 1994, SNC REBILLON c/Le Crédit Lyonnais, L’obligation d’information du tiers-saisi dans le cadre d’une saisie-attribution.
  • Cass. soc. 12 décembre 1995, J.C.P., Semaine juridique 1996, éd. G., II, 22 619 et éd. E. 1996, II, 811, L’emploi d’un salarié malade n’est pas disponible au sens de l’art. L. 321-14 c. trav. relatif à la priorité de réembauchage d’un salarié licencié pour motif économique.
  • Cass. soc. 17 janvier 1996, J.C.P., Semaine juridique 1996, éd. G., II, 22 614 et E. 1996, II, 815, Le délai de prescription de deux mois pour engager une procédure disciplinaire n’est ni suspendu ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail.
  • Cass. soc. 5 mars 1996, J.C.P. Semaine juridique 1996, éd. G., II, 22631 et E. 1996, II, 823, La mise à la retraite d’un salarié protégé impose à l’employeur le respect de la procédure spéciale de licenciement.
  • Cass. soc. 7 mai 1996, J.C.P. Semaine juridique 1996, éd. G., II, 22683, J.C.P. Semaine juridique 1996, éd. E, II, 890, J.C.P. Semaine juridique 1996, éd. E, II, 890, Congé sabbatique : droit pour l’employeur, sauf abus, de s’opposer à la renonciation du salarié au congé.
  • Cass. soc. 7 mai 1996, J.C.P. Semaine juridique 1996, éd. G., II, 22688, J.C.P. Semaine juridique 1996, éd. E, II, 858, Maladies professionnelles : refus abusif d’une proposition de reclassement par un salarié déclaré inapte.
  • Cass. soc. 3 juillet 1996, J.C.P. Semaine juridique 1996, éd. G., II, 22697, J.C.P. Semaine juridique 1996, éd. E, II, 876, Durée du travail : charge de la preuve de l’accomplissement d’heures supplémentaires.
  • Cass. soc. 14 mai 1996, J.C.P. Semaine juridique 1996, éd. G., II, 22722, J.C.P. Semaine juridique 1996, éd. E, II, 882, Contrat de travail : Les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de la priorité de réembauchage ne sont plus cumulables.
  • Cass. soc. 18 juillet 1996, J.C.P. Semaine juridique 1996, éd. G., II, 22726, J.C.P. Semaine juridique 1996, éd. E, II, 897, Contrat de travail : Préavis, suspension pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par un accident du travail.
  • Cass. ass. plén. 31 octobre 1996, J.C.P. Semaine juridique 1996, éd. G., II, 22748, J.C.P. Semaine juridique 1997, éd. E, II, 937, Délégués du personnel : En assurant sa propre défense lors d’une contestation des heures de délégation, le salarié protégé est dans l’exercice de son mandat.
  • Cass. soc. 13 novembre 1996, J.C.P. Semaine juridique 1997, éd. G., II, 22754, J.C.P. Semaine juridique 1997, éd. E, II, 907, Grève : L’unique salarié d’une entreprise peut exercer le droit de grève..
  • Cass. soc. 17 décembre 1996, Dr. soc. 1997, p. 203 : Licenciement, accident du travail, suspension du contrat de travail, nullité du licenciement, préjudice.
  • Cass. soc. 13 novembre 1996, J.C.P. Semaine juridique 1997, éd. G., II, 22792, J.C.P. Semaine juridique 1997, éd. E, II, 927, Contrat de travail : Sanction du non-respect par l’employeur des dispositions relatives à l’assistance du salarié par un conseiller extérieur.
  • Cass. 8 janvier 1997, J.C.P. Semaine juridique 1997, éd. G., II, 22809, Contrat de travail : Rappel de la jurisprudence Pomona : l’adhésion à une convention d’allocation spéciale du FNE prive le salarié du droit de contester la régularité et le bien-fondé du licenciement.
  • Chronique de jurisprudence, Voies d’exécution, Revue Juridique de l’Ouest 1997/1, p. 72 à 82, Obs. sous C.A. RENNES 6 octobre 1995 C.N.A.V.S.T. c/S.A. Creserfi et autre, Saisie d’une pension de retraite ; CA RENNES 23 mai 1996, Bouhier c/Gaudin, Saisie-attribution d’une rente accident du travail déposée sur un compte bancaire.
  • Cass. 29 janvier 1997 (2 arrêts), J.C.P. Semaine juridique 1997, éd. G., II, 22831, J.C.P. Semaine juridique 1997, éd. E, II, 958, Contrat de travail : reçu pour solde de tout compte, renforcement de la protection du salarié.
  • Cass. 2 avril 1997, J.C.P. Semaine juridique 1997, éd. G., II, 22852, Semaine juridique 1997, éd. E, II, 966, Salaires : conditions de validité de l’inclusion de l’indemnité de congés payés.
  • Ass. plén. 4 juillet 1997, J.C.P. Semaine juridique 1997, éd. G., II, 22952, Semaine juridique 1997, éd. E, II, 1032, Contrat de travail : Portée d’une transaction « forfaitaire et définitive ».
  • Cass. soc. 8 juillet 1997, J.C.P. Semaine juridique 1997, éd. G., II, 22957, Licenciement économique : La méconnaissance par l’employeur de son obligation de proposer une convention de conversion entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié.
  • Cass. soc. 24 octobre 1997, J.C.P. Semaine juridique 1998, éd. G., II, 10004, Contrat de travail : Point de départ de la période d’essai.
  • Cass. soc. 17 juin et 30 septembre 1997, J.C.P. Semaine juridique 1998, éd. G., II, 10013, Licenciement économique : Conséquences juridiques de l’adhésion à une convention de conversion : un double revirement de jurisprudence.
  • Cass. soc. 7 octobre 1997, J.C.P. Semaine juridique 1998, éd. G., II, 10022, J.C.P. Semaine juridique 1998, éd. E, p. 473, Licenciement : Sanctions du non-respect de l’assistance du salarié par un conseiller extérieur.
  • Cass. soc. 25 novembre 1997, J.C.P. Semaine juridique 1998, éd. G., II, 10032, J.C.P. Semaine juridique 1998, éd. E, p. 999, Contrat de travail : Refus d’un changement des conditions de travail et exécution du préavis.
  • Cass. soc. 20 janvier 1998, J.C.P. Semaine juridique 1998, éd. G., II, 10 048, Contrat de travail : Effet de l’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements.
  • Cass. soc. 16 décembre 1997 (2 arrêts), J.C.P. Semaine juridique 1998, éd. G., II, 10 064, Contrat de travail : Sanction de l’omission de la mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement.
  • Cass. soc. 16 juin 1998 , J.C.P. Semaine juridique 1998, éd. G., II, 10 145, Semaine juridique 1998, éd. E, p. 1501, Contrat de travail : Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié en arrêt maladie effectuant un voyage d’agrément.
  • Cass. soc. 24 juin 1998 , J.C.P. Semaine juridique 1998, éd. G., II, 10 151, Semaine juridique 1998, éd. E, p. 1606, Grève : Non-paiement d’un jour férié inclus dans une période de grève.
  • Cass. soc. 16 juin 1998 , J.C.P. Semaine juridique 1998, éd. G., II, 10 161, Semaine juridique 1998, éd. E, p. 1 789, Contrat de travail : Refus par un salarié d’une modification du contrat de travail prononcée à titre disciplinaire.
  • Cass. ass. plén. 6 novembre 1998 , J.C.P. Semaine juridique 1999, éd. G., II, 10 004, J.C.P. Semaine juridique 1999, éd. E, p. 133, Mise à la retraite : Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité d’une « clause couperet ».
  • Cass. ass. plén. 27 novembre 1998 (3 arrêts) et Cass. soc. 2 décembre 1998 , J.C.P. Semaine juridique 1999, éd. G., II, 10 019, , Contrat de travail : La lettre de licenciement doit contenir l’énonciation des motifs du licenciement.
  • Cass. soc. 16 décembre 1998 , J.C.P. Semaine juridique 1999, éd. G., II, 10 034, J.C.P. Semaine juridique 1999, éd. E, p. 466, Congés pour événements familiaux : Le jour d’autorisation d’absence n’a pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant.
  • Cass. soc. 6 avril 1999 , J.C.P. Semaine juridique 1999, éd. G., II, 10 099, J.C.P. Semaine juridique 1999, éd. E, p. 1152, Contrat de travail : Le renouvellement d’une période d’essai doit être expressément prévu.
  • Cass. soc. 13 avril 1999 , J.C.P. Semaine juridique 1999, éd. G., II, 10 116, J.C.P. Semaine juridique 1999, éd. E, p. 1542, Délégués du personnel : Organisation de nouvelles élections en cas de procès-verbal de carence pour l’élection des délégués simultanée avec celle des membres du comité d’entreprise.
  • Cass. soc. 10 mai 1999 , J.C.P. Semaine juridique 1999, éd. G., II, 10 137, J.C.P. Semaine juridique 1999, éd. E, p. 1881, Contrat de travail : La procédure de licenciement pour cause économique des salariés protégés.
  • Cass. soc. 8 juin 1999 , J.C.P. Semaine juridique 1999, éd. G., II, 10 148, J.C.P. Semaine juridique 1999, éd. E, p. 1490, Contrat de travail : L’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pour le transfert d’un salarié protégé s’applique aux candidats aux élections en cas de cession partielle d’entreprise.
  • Cass. soc. 18 mai 1999 , J.C.P. Semaine juridique 1999, éd. G., II, 10 158, J.C.P. Semaine juridique 1999, éd. E, p. 1595, Durée du travail : Les modalités de la récupération des heures perdues à l’occasion d’un pont..
  • Cass. soc. 7 décembre 1999 , J.C.P. Semaine juridique 2000, éd. G., II, 10 240, J.C.P. Semaine juridique 2000, éd. E, p. 328: Contrat de travail : Sanction du défaut de consultation des délégués du personnel lorsque leur absence résulte d’une carence de l’employeur.
  • Cass. soc. 27 octobre 1999 , J.C.P. Semaine juridique 2000, éd. G., II, 10 256, J.C.P. Semaine juridique 2000, éd. E, p. 468 : Contrat de travail : Convention de conversion : l’employeur doit énoncer les motifs de la rupture.
  • Cass. soc. 22 février 2000, J.C.P. Semaine juridique 2000, éd. G., II, 10 321, J.C.P. Semaine juridique 2000, éd. E, p. 1333, Contrat de travail : La distinction entre modification du contrat et changement des conditions de travail.
  • Cass. soc. 8 mars 2000, J.C.P. Semaine juridique 2000, éd. G., II, 10 327, Contrat de travail : Le salarié dispensé de l’exécution de son préavis n’est pas tenu de restituer un avantage en nature.
  • Cass. soc. 21 mars 2000, J.C.P. Semaine juridique 2000, éd. G., II, 10 351, J.C.P. Semaine juridique 2000, éd. E, p. 1481 : Contrat de travail : Dans quelle mesure le changement de lieu de travail constitue-t-il une modification du contrat ?.
  • Cass. soc. 9 mai 2000, J.C.P. Semaine juridique 2000, éd. G., II, 10 373, J.C.P. Semaine juridique 2000, éd. E, p. 1623, Contrat de travail : Lieu de l’entretien préalable et incidence d’une faute grave commise ou découverte en cours de préavis.
  • Cass. soc. 2 mai 2000, J.C.P. Semaine juridique 2000, éd. G., II, 10 388, J.C.P. Semaine juridique 2000, éd. E, p. 1912, Contrat de travail : Les dispositions du règlement intérieur relatives à la sanction disciplinaire ne lient pas le juge.
  • Cass. soc. 6 juin 2000, J.C.P. Semaine juridique 2000, éd. G., II, 10 436, J.C.P. Semaine juridique 2001, éd. E, p. 88, Contrat de travail : Indemnisation des délégués syndicaux licenciés en violation de leur statut protecteur.
  • Cass. soc. 21 novembre 2000, J.C.P. Semaine juridique 2001, éd. G., II, 10 468, Contrat de travail : Incidence du placement en détention provisoire du salarié sur le contrat de travail.
  • Cass. soc. 17 octobre 2000 (2 arrêts), J.C.P. Semaine juridique 2001, éd. G., II 10523 : conséquences du refus d’un changement des conditions de travail.
  • Cass. soc 28 novembre 2000, J.C.P. Semaine juridique 2001, éd. G., II, 10541 : discrimination entre hommes et femmes, preuve, nullité du licenciement consécutif à une action en justice.
  • Cass. soc 24 avril 2001, J.C.P. Semaine juridique 2001, éd. G., II, 10594, J.C.P. Semaine juridique 2001, éd. E, p. 1582 : Le fait que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu’il effectuait antérieurement, dès l’instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat.
  • Cass. soc 12 juin 2001, J.C.P. Semaine juridique 2001, éd. G., II, 10599 : Le salarié protégé dont le contrat a été irrégulièrement rompu a droit à une indemnisation forfaitaire et au cumul des indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • Cass. soc 2 mai 2001, J.C.P. Semaine juridique 2001, éd. G., II, 10604 : La sanction de la méconnaissance par l’employeur du statut protecteur d’un conseiller du salarié.
  • Cass. Soc. 2 octobre 2001, J.C.P. Semaine juridique 2002, éd. G, II, 10 035 : Le salarié n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail.
  • Cass. soc. 6 novembre 2001, J.C.P. Semaine juridique 2002, éd. G, II, 10 030, J.C.P. Semaine juridique 2002, éd. E, 548 : Conditions d’application de la présomption de salariat en faveur de l’époux qui exerce une activité au profit de l’autre.
  • Cass. Soc. 27 novembre 2001, J.C.P. Semaine juridique 2002, éd. E, n° 417: le point de départ de la priorité de réembauchage en cas de licenciement économique.
  • Cass. Soc. 20 mars 2002, J.C.P. Semaine juridique 2002, éd. G, II, 10093, J.C.P. Semaine juridique 2002, éd. E, 1047: Elections professionnelles : l’indication de l’adresse des salariés n’a pas à figurer sur la liste électorale.
  • Cass. Soc. 22 mai  2002, J.C.P. Semaine juridique 2002, éd. E, 1167 : Comité d’entreprise : les frais de déplacement des membres du comité d’entreprise sont à la charge de l’employeur lorsque la réunion est organisée à son initiative ou à la demande de la majorité des membres du comité.
  • Cass. Soc. 22 mai 2002, J.C.P. Semaine juridique 2002, éd. G, II, 10 132 : Faute grave du salarié conduisant en état d’ébriété, contrôlée sur le fondement du règlement intérieur alors qu’il transportait un autre salarié.
  • Cass. Soc. 28 mai  2002, J.C.P. Semaine juridique 2002, éd. G, II, 10 147, J.C.P. Semaine juridique 2002, éd. E, 1469 : La nullité d’une transaction conclue avant la notification du licenciement est une nullité relative instituée dans l’intérêt du salarié qui ne peut être invoquée par l’employeur.
  • Cass. Soc. 10 juillet 2002, J.C.P. Semaine juridique 2002, éd. E, 1511 : Conditions cumulatives de validité d’une clause de non-concurrence.
  • Cass. Soc. 13 décembre 2002, J.C.P. Semaine juridique 2003, éd. G, II, 10057, J.C.P. Semaine juridique 2003, éd. E, 709 : Interdiction du cumul des indemnités de chômage et des dommages-intérêts alloués en cas de violation d’une clause de garantie d’emploi.
  • Cass. Soc. 5 février 2003, J.C.P. Semaine juridique 2003, éd. G, II, 10076, J.C.P. Semaine juridique 2003, éd. E, 907 : Indemnisation du préjudice résultant du non-respect de l’assistance du salarié par un conseiller.
  • Cass. Soc. 22 janvier 2003, J.C.P. Semaine juridique 2003, éd. G, II, 10079, , J.C.P. Semaine juridique 2003, éd. E, 993 : Conditions pour que le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ne constitue pas une modification de son contrat de travail.
  • Cass. Soc. 25 février 2003, J.C.P. Semaine juridique 2003, éd. G, II, 10104, J.C.P. Semaine juridique 2003, éd. E, 855 : Evaluation de la contrepartie financière en cas de respect partiel de la clause de non-concurrence.
  • Cass. Soc. 28 mai 2003, J.C.P. Semaine juridique 2003, éd. G, II, 10128, J.C.P. Semaine juridique 2003, éd. E, 1328 : La liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail n’entre pas la catégorie de libertés fondamentales.
  • Cass. Soc. 2 décembre 2003, J.C.P. Semaine juridique 2004, éd. G, II, 10 025, J.C.P. Semaine juridique 2004, éd. E, 881 :Incidence du retrait du permis de conduire sur le contrat de travail pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
  • Cass. Soc. 21 janvier 2004, J.C.P. Semaine juridique 2004, éd. G, II, 10 052 :requalification de contrats de travail temporaire en contrats à durée déterminée et point de départ de ses effets.
  • Cass. Soc. 10 mars 2004, J.C.P. Semaine juridique 2004, éd. G, II, 10 088 : La rupture de la période d’essai pour motif disciplinaire.
  • Cass. Soc. 2 février 2005, J.C.P. Semaine juridique 2005, éd. G, II, 10056 : Incidences de la faute grave du salarié sur son droit au préavis ou à une indemnité le compensant.
  • Ass. Plén. Cour Cass. 28 janvier 2005, J.C.P. Semaine juridique 2005, éd. G, II, 10063 : Portée de la lettre de licenciement expédiée antérieurement à un accident du travail.
  • Cass. Soc. 23 février 2005, J.C.P. Semaine juridique 2005, éd. G, II, 10076 et J.C.P. Semaine juridique 2005, éd. E, 1069 : Changement de lieu de travail : la bonne foi contractuelle est présumée.
  • Cass. Soc. 29 juin 2005, J.C.P. Semaine juridique 2005, éd. G, II, 10144 : Protection contre le tabagisme : l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat.
  • Cass. Soc. 26 octobre 2005, J.C.P. Semaine juridique 2006, II, 10003 : La protection exceptionnelle de certains salariés s’applique à la rupture du contrat pendant la période d’essai.
  • Cass. Soc. 1er décembre 2005, J.C.P. Semaine juridique 2006, II, 10017 :Un nouvel embauché n’est pas fondé à invoquer une violation du principe « à travail égal, salaire égal », des « raisons objectives » justifiant la différence de rémunération.
  • Cass. Soc. 11 janvier 2006, J.C.P. Semaine juridique 2006 éd. S, 1209 : Infractions routières et retenue sur salaires.
  • Cass. Soc. 18 janvier 2006, J.C.P. Semaine juridique 2006 éd. S, 1239 et JCP Semaine juridique, éd. G, II, 10 055 : Principe « à travail égal, salaire égal » : différences de traitement entre établissements au sein d’une même entreprise.
  • Cass. Soc. 15 février 2006, J.C.P. Semaine juridique 2006, II, 10068 : La réintégration en cas de nullité d’un licenciement économique après un PSE ne s’étend pas au groupe.
  • Cass. Soc. 26 avril 2006, JCP Semaine juridique 2006, éd. S, 1444 : Surveillance du salarié sur le lieu de travail.
  • Cass. soc. 7 juin 2006, JCP Semaine juridique 2006, éd. S, 1614 : Vidéosurveillance : Mise en place d’un dispositif de vidéo surveillance et obligation d’information et de consultation du comité d’entreprise.
  • Cass. soc. 31 mai 2006, JCP Semaine juridique 2006, II, 10135 : Travail à domicile, la modification de l’organisation contractuelle du travail par l’employeur est modification du contrat.
  • Cass. soc. 23 juin 2006, JCP Semaine juridique 2006, II, 10149 : Légitimité et caractère non abusif de la grève d’un commandant de bord en escale.
  • Cass. soc. 13 septembre 2006, JCP  Semaine juridique 2006 S 2006, 1862 et JCP Semaine juridique 2007, 1058 : L’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement par télécopie n’est pas admis.
  • Cass. soc. 26 septembre et 7 novembre 2006, JCP Semaine juridique S 2007, 1056 : Date de la rupture du contrat de travail et date de début de préavis
  • Cass. soc. 26 septembre et 28 novembre 2006, JCP Semaine juridique S 2007, 1077 : Période d'essai : date de la rupture du contrat de travail
  • Cass. soc. 29 novembre 2006, JCP Semaine juridique S 2007, 1081 : Licenciement, date de la rupture du contrat de travail et suspension du contrat consécutive à un accident du travail
  •  Cass. soc. 15 novembre 2006, JCP Semaine juridique G 2007, II, 10039 : Une contrepartie financière dérosoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie.
  • Cass. soc. 7 mars 2007, JCP Semaine juridique G 2007, II, 10077 : Précisions sur le régime de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.
  • Cass. soc. 27 mars 2007, JCP Semaine juridique G 2007, II, 10093 : Refus par le salarié d'une rétrogradation disciplinaire et notification du licenciement pour faute grave.
  • Cass. soc. 9 mai 2007 (quatre arrêts), JCP Semaine juridique G. 2007, II, 10125 : La démission sans réserve peut s'analyser en une prise d'acte.
  • Cass. soc. 15 mai 2007, JCP Semaine juridique S 2007, 1570 : Préavis applicable en cas de mise à la retraite.
  • Cass. soc. 27 septembre 2007, JCP Semaine juridique G 2007, II, 10188 : Les effets de la constatation de la faute grave.
  • Cass. soc. 18 octobre 2007, JCP Semaine juridique S 2007, 19556 : Licenciement motivé par la situation objective de l'entreprise.
  • Cass. soc. 20 novembre 2007, JCP 2008, G, II, 10005 : Caractère abusif de la rupture du contrat pendant la période d'essai
  • Cass. soc. 23 janvier 2008, JCP 2008, G, 10057 : Le refus de mutation par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité ne caractérise pas à lui seul une faute grave.
  • Cass. soc. 6 février 2008, JCP 2008, S, 1205 : Licenciement en raison d'une absence prolongée ou d'absences répétées du salarié.
  • Cass. soc. 5 mars 2008, JCP 2008, G, 10084 : Le salarié qui adhère à une convention de reclassement personnalisé peut contester le motif économique de la rupture du contrat.
  • Cass. soc. 26 mars 2008, JCP 2008, G. 10100 : Temps d'habillage et de déshabillage de la tenue de travail : revirement de jurisprudence.
  • Cass. soc. 5 mars 2008, JCP 2008, S, 1310 : Consultation du Comité d'entreprise avant dénonciation d'un accord d'entreprise
  • Cass. soc. 1er juillet 2008, JCP 2008, G, II, 10144 et JCP 2008, E, 2148 : La violation par un salarié de l'interdiction de fumer dans l'entreprise constitue une faute grave
  • Cass. soc. 14 octobre 2008, JCP 2008, G, 10201, la clause de mobilité ne doit pas affecter les éléments essentiels du contrat de travail ni porter atteinte au droit du salarié à une « vie personnelle et familiale »
  • Cass. soc. 11 février 2009, JCP 2009, G, II, 10061 : l'exercice par l'employeru de son pouvoir disciplinaire Cass. soc. 18 mars 2009, JCP S 2009, 1199 : la mise à pied, mesure conservatoire
  • Cass. soc. 4 mars 2009, JCP G 2009, 10082 : les obligations de l'employeur relative à la mise en oeuvre de l'obligation de reclassement
  • Cass. soc. 10 mars 2009, JCP G 2009, 10092 : nullité du licenciement consécutif à des accusations non avérées de harcèlement moral
  • Cass. soc. 8 avril 2009, JCP E 2009, 1692 et JCP S 2009, 1340 : conditions du respect de la priorité de réembauchage en cas de licenciement économique
  • Cass. soc. 23 juin 2009, JCP S 2009, 1423 :  Grève, prise en compte des absences pour le paiement d'une prime
  • Cass. soc. 23 juin 2009, JCP G 2009, n° 38, 243 et JCP E 2009, 1934 : Contrat de travail : la chambre sociale fixe les limites du pouvoir disciplinaire de l'employeur.
  • Requalification d'une clause dite "de clientèle" en clause de non-concurrence, Cass. soc. 27 octobre 2009, JCP G 2010, n°1-2, 29
  • L'employeur ne peut retirer au salarié son véhicule de fonction pendant une période de suspension de son contrat, Cass. soc. 24 mars 2010, JCP G 2010, p. 419
  • La modification unilatérale du mode de rémunération contractuel par l'employeur justifie la prise d'acte de la rupture par le salarié, Cass. soc. 5 mai 2010, JCP S 2010, 1298
  • Absence de motif économique = CRP sans cause, Cass. soc. 5 mai 2010, JCP S 2010, 1300
  • Prise d'acte de la rupture et exécution du préavis, Cass. soc. 2 juin 2010, JCP G 2010,820
  • Pouvoir disciplinaire : une sanction non prévue au règlement intérieur est illicite, Cass. soc. 26 octobre 2010, JCP 2010 G, 1280
  • SAS/Licenciement - L'identification des titulaires du pouvoir de licencier au sein des SAS, sous Cass. ch. mixte 19 novembre 2010 (2 arrêts), JCP 2011, G, 21 (en collaboration avec Carsin-Corrignan Fabien)
  • Maintien du logement de fonction en dépit de la suspension du contrat de travail, sous Cass. soc. 26 janvier 2011, JCP S 2011, 1150
  • Protection du conseiller prud'homme : incidence de la fraude - Cass. soc. 16 février 2011, JCP semaine juridique, éd. S 2011, 1233
  • Conflit collectif de travail - Recours à des salariés temporaires et droit de grève - Cass. soc. 2 mars 2011, JCP Semaine juridique, éd. G 2011, 590
  • Sanction emportant modification du contrat de travail et information du salarié - Cass. soc. 28 avril 2011, JCP Semaine juridique, éd. S 2011, 1284
  • Vie privée du salarié - Vie personnelle- vie professionnelle : la cloison est-elle étanche ? - Cass. soc. 3 mai 2011, JCP Semaine juridique, éd. S 2011, 1312
  • Principe d'égalité et différence de traitement entre catégories professionnelles, Cass. soc. 8 juin 2011 (2 arrêts, n° 10-14725 et 10.13663), JCP 2011, G, 934
  • Un syndicat affilié à la CFE-CGC peut présenter des candidats dans le collège "employés", note sous Cass. soc.28 septembre 2011, JCP 2011, G, 1287
  • Licenciement pour harcèlement sexuel sur des collègues de travail en dehors de l'entreprise, Cass. soc. 19 octobre 2011, JCP 2011 G, 1392
  • La géolocalisation des salariés, Cass. soc. 3 novembre 2011, JCP E 2011, 1926
  • Dénonciation de faits de harcèlement moral : limite de la protection, Cass. soc. 7 février 2012, JCP S 2012, 1195
  • Confidentialité des communications téléphoniques des salariés protégés, Cass. soc. 4 avril 2012, JCP G 2012, 518
  • Les manuels aéronautiques ne seront plus traduits en français, Cass. soc. 12 juin 2012, JCP G 2012, 797
  • Le coefficient hiérarchique du salarié ne doit pas figurer sur les listes électorales, Cass. soc. 20 juin 2012 n° 11-19.643 et n° 11-19.658, JCP G 2012, 827
  • Lettres piégées, irrecevabilité de la preuve, Cass. soc. 4 juillet 2012, JCP G 2012, 904
  • Condamnation des clauses imposant la restitution du véhicule de fonction en cas de dispense de préavis, Cass. soc. 11 juillet 2012, JCP G 2012, 905
  • Dérogation à l’obligation de traduction en français des documents de travail pour les entreprises de transport aérien, Cass. soc. 12 juin 2012, JCP E 2012, 1506
  • Dénonciations mensongères de harcèlement moral et d’actes de maltraitance, Cass. soc. 6 juin 2012 (2arrêts) n° 10-28.345 et n° 10-28.199, JCP G 2012, 966
  • Travail du dimanche et des jours fériés des cadres dirigeants : quid des avantages conventionnels, Cass. soc. 27 juin 2012, JCP S 2012, 1369
  • Condamnation de l'interdiction générale et absolue de consommation de l'alcool dans l'entreprise observations sous Conseil d'état 12 novembre 2012, JCP Semaine juridique, éd. G, 2012, 1272
  • L'intransigeance de la Cour de cassation en cas de non-respect de la prodécure disciplinaire conventionnelle, Cass. soc. 9 janvier 2013, n° 11-25.646, JCP Semaine juridique, éd. G, 2013, 109
  • Période d'essai, conséquences du non-respect du délai de prévenance, Cass. soc. 23 janvier 2013, n° 11-23.428, JCP Semaine juridique, éd. G 2013, 147
  • Nullité d'une rupture conventionnelle pour harcèlement moral, Cass. soc. 30 janvier 2013, n° 11-22.332, JCP Semaine juridique 2013, éd. G, 210
  • Rémunération du temps d’habillage et de déshabillage, Cass. soc. 21 novembre 2012, n° 11-15.696, JCP Semaine juridique 2013, éd. S, 1088
  • Méconnaissance du délai de prévenance de fin de période d'essai : quelles conséquences ? Cass. soc. 23 janvier 2013, n° 11-23.248, JCP S 2013, 1108
  • Annulation d'une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral, Cass. soc. 30 janvier 2013, n° 11-22.332, JCP Semaine juridique 2013, éd. E, 1236
  • Conditions de validité d'une clause de "changement de direction", Cass. soc. 10 avril 2013, n° 11-25.841, JCP G 2013, 503
  • Entre laîcité et liberté religieuse, l'art difficile du compromis, Cass. soc. 19 mars 2013 (arrêt dit Baby Loup), n° 11-28.845, JCP G 2013, 542
  • Procédure conventionnelle = garantie de fond, Cass. soc. 27 mars 2013, n° 11-20.737, JCP S 2013, 1228
  • Validité d'une rupture conventionnelle dans une situation conflictuelle, Cass. soc. 23 mai 2013, n° 12-13.965, JCP G 2013, 681
  • Application des critères d'ordre des licenciements dans les entreprises à établissements multiples, Cass. soc. 15 mai 2013, JCP E 2013, 1414
  • Une clause de renonciation à tout recours réputée non écrite n’affecte pas la validité d’une rupture conventionnelle, Cass. soc. 26 juin 2013, JCP G 2013, 834
  • Une rupture conventionnelle peut être signée dès l'entretien, Cass. soc. 3 juillet 2013, JCP G 2013, 881
  • Imputation de la durée des CDD antérieurs sur la période d'essai prévue dans  un nouveau CDI,  Cass. soc. 9 octobre 2013, n° 12-12.113, JCP G 2013, 1135
  • Impact de la désaffiliation syndicale sur le mandat de délégué syndical, Cass. soc. 16 octobre 2013, n° 12-60.281, JCP G 2013, 1181
  • Condition de validité de l'accord de configuration d'une unité économique et sociale, Cass. soc. 14 novembre 2013, n° 13-12.712, JCP G 2013, 1273
  • Appréciation des critères de représentativité et désignation d'un délégué syndical, Cass. soc. 14 novembre 2013, n° 12-29.984, JCP éd. Entreprise et affaires 2014, 1013
  • Absence d'information du salarié sur ses possibilités d'assistance au cours d'un entretien de rupture conventionnelle, Cass. soc. 29 janvier 2014, n° 12-27.594, JCP éd. G 2014, 208
  • Report de l’entretien préalable au licenciement et modalités d’information du salarié, Cass. soc. 29 janvier 2014, n° 12-19.872, JCP éd. G 2014, 394
  • Impact de la maladie d’un représentant du personnel ou d’un délégué syndical sur ses heures de délégation, Cass. ch. mixte 21 mars 2014, JCP G 2014, 621
  • Epilogue français pour l’affaire Baby Loup : le règlement intérieur peut limiter la liberté d’expression religieuse, Cass. ass. plén. 25 juin 2014, JCP G 2014, 903
  • Affaire Sephora : le travail de nuit doit être indispensable au fonctionnement de l'entreprise, Cass. soc. 24 septembre 2014, JCP G 2014, 1046
  • Validité d'une rupture conventionnelle conclue pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail, Cass. soc. 30 septembre 2014, n° 13-16.297, JCP G 2014, 1077
  • Une déclaration tardive à la CNIL rend illicites les éléments de preuve recueillis antérieurement, Cass. soc. 8 octobre 2014, n° 13-14.991, JCP G 2014, 1077
  • La rupture conventionnelle, cadre quasi-exclusif de la rupture d'un commun accord d'un CDI, Cass. soc. 15 octobre 2014 n° 11-22.251, JCP G 2014, 1147
  • Un salarié peut solliciter un complément d'indemnité sans demander la nullité de la rupture conventionnellel, Cass. soc. 10 décembre 2014, n° 13-22.134, JCP G 2015, 20
  • Délai de renonciation à la clause de non-concurrence en das de dispense de préavis, Cass. soc. 21 janvier 2015, n° 13-24.471, JCP G 2015, 161
  • Prévision impérative de la durée maximale de la mise à pied dans le réglement intérieur, Cass. soc. 7 janvier 2015, n° 13-15.630, JCP G 2015, 164
  • Modification du règlement intérieur : consultation du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence, Cass. soc. 11 février 2015, n° 13-16.457, JCP 2015 G, 257
  • Le montant de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence n'est pas lié aux circonstances de la rupture, Cass. soc. 9 avril 2015, n° 13-25.847, JCP G 2015, 506
  • En cas de transfert d'entreprise, le titulaire d'un mandat extérieur doit en informer le repreneur pour bénéficier du statut protecteur, Cass. soc. 15 avril 2015, n° 13-25.283, JCP G 2015, n° 531
  • Preuve par le salarié de l'impossiblité de prendre ses congés payés conventionnels, Cass. soc. 12 mai 2015, JCP G 2015, n° 626
  • Nullité d'un licenciement suite à une dénonciation de bonne foi de faits de harcèlement moral non établis, Cass. soc. 10 juin 2015, n° 13-25.554, JCP G 2015, 768
  • Rupture conventionnelle : restriction des causes de nullité, Cass. soc. 8 juillet 2015 n° 14-10.139, JCP G 2015, n° 1030
  • Articulation entre rupture conventionnelle et prise d'acte,  Cass. soc. 6 octobre 2015, n° 14-17.539, JCP G 2015, 1170
  • Pas de faute lourde du salarié sans intention de nuire à l'employeur, Cass. soc. 22 octobre 2015, n° 14-11.291 et n° 14-11.801, JCP G 2015, 1242
  • Obligation de loyauté de l'employeur dans le cadre de la négociaton préélectorale, Cass. soc. 6 janvier 2016  n° 15-10.975, FS P+B, JCP G 2016, n° 86
  • L'employeur a le droit de surveiller les communications internet de ses salariés pendant leur temps de travail, CEDH, 12 janvier 2016, n° 6149/08, Barbulescu c/Roumanie, JCP Semaine Juridique, éd. G, 2016 n° 124
  • Délai d'action en contestation d'une expertise décidée par le CHSCT, Cass. soc. 17 février 2016, n° 14-15.178, JCP Semaine juridique, éd. G, 2016, 289
  • Liste commune : la répartition des suffrages doit être transparente et prévisible avant les élections, Cass. soc. 10 mars 2016, n° 15-16.807, JCP  Semaine juridique, éd. G, 2016, 366
  • Pas de minoration conventionnelle de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence en cas de démission, Cass. soc. 14 avril 2016, n° 14-29.679, JCP  Semaine juridique, éd. G, 2016, 542
  • Harcèlement moral : l'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité, Cass. soc. 1 juin 2016, n° 14-19.702, JCP Semaine juridique, éd. G, 683
  • Extension du champ de la présomption de justification des avantages conventionnels, Cass. soc. 8 juin 2016, n° 15-11.324, JCP Semaine juridique, éd. G, 2016, n° 749
  • Cadre dirigeant : la participation à la direction de l'entreprise n'est pas un critère autonome et distinct, Cass. soc. 22 juin 2016, n° 14-29.246, JCP Semaine juridique, éd. G, 2016, n° 818
  • Les différences salariales entre établissements peuvent être justifiées par les disparités du coût de la vie, Cass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-11.386, P+B+R+I, JCP Semaine sociale, éd. G 2016, n° 39
  • Présomption de justification des différences de traitement instituées par accord d’établissement, Cass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-18.444, P+B+R+I), JCP Semaine juridique, éd. G 2016, 1247
  • Reclassement du salarié inapte : revirement de jurisprudence, Cass. soc. 23 novembre 2016, n° 14-26.398, JCP Semaine juridique, éd. G 2016, 1354
  • Elections professionnelles : le respect des valeurs républicaines, Cass. soc., 12 décembre. 2016, n° 16-25.793, P+B+I), JCP Semaine juridique, éd. G 2017, 22
  • Tests salivaires : conditions de dépistage de produits illicites en milieu de travail, CE, 5 déc. 2016, n° 394178, JCP 2017, 148
  • Les tâches confiées à des stagiaires ne constituent pas un poste de reclassement d'un salarié inapte, Cass. soc. 11 mai 2017, n° 16-12.191, JCP 2017, 615
  • Plans sociaux successifs et principe d’égalité de traitement, Cass. Soc. 29 juin 2017, n° 15-21.008 (PBRI), JCP G 2017, 824
  • Dénonciation de faits de harcèlement moral : le salarié n'est protégé que s'il qualifie des faits dénoncés, Cass. soc. 13 sept. 2017, n° 15-23.045, JCP G 2017, 1022
  • Syndicats professionnels -Le non-respect des dates de campagne électorale ne justifie pas une action en référé (Cass. soc., 15 nov. 2017, n° 16-24.798, P+B), JCP Semaine juridique, éd. G, 2017, n° 1283
  • Egalité de traitement et transfert conventionnel des contrats de travail : revirement de jurisprudence, Cass. soc. 30 nov. 2017, n° 16-20.532 à 16-20.549, P+B+R+I), JCP Semaine juridique, éd. G, 2017, 1341
  • Validité d'une clause de non-concurrence dans une situation de rupture conventionnelle, Cass. soc. 18 janvier 2018, n° 15-24.002, JCP Semaine juridique, éd. G, 2018, 141
  • Non-respect du préavis de démission et délai de renonciation à la clause de non-concurrence, Cass. soc. 21 mars 2018, n° 16-21.021, JCP Semaine juridique, éd. G, 2018, 422
  • Une rupture conventionnelle produit les effets d'un licenciement nul, Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-15.273, JCP Semaine juridique, éd. G, 2018, 711
  • Travail à temps partiel, non-respect des interruptions journalières d'activité, Cass. soc. 13 juin 2018, n0 17-14.638, JCP Semaine juridique, éd. G, 2018, 776

Colloques, communications, conférences

  • La saisie-attribution et la saisie des rémunérations in la REFORME DES VOIES D’EXECUTION, journée d’études organisée par le Centre Régional de formation professionnelle des avocats du ressort de la Cour d’Appel d’Angers, le 28 novembre 1992.
  • La saisie-attribution, nouvelle procédure civile d’exécution ou voie d’exécution rénovée ? (Intervention publiée à la Revue Juridique de l’Ouest 1993/2, p. 241 à 255) in  Colloque organisé à l’initiative du tribunal de grande instance de RENNES, sur le thème : L’exécution des décisions de justice », le 2 avril 1993.
  • La responsabilité et les procédures civiles d’exécution in Un an d’application de la loi du 9 juillet 1991, Colloque organisé par le CENTRE DE RECHERCHE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DE L’OUEST, le 14 janvier 1994 (Intervention publiée à la Revue Juridique de l’Ouest, n° spécial 1994, p.87 à 104)
  • Un an de jurisprudence en droit du travail, Conférence organisée par le Centre Régional de formation professionnelle des avocats du ressort de la Cour d’Appel d’Angers, le 4 mars 1995 .
  • Droit du travail public et privé, Les contrats de travail,  Conférence organisée par le Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Rennes pour les Cadres de Direction, le 27 février 1995.
  • Actualisation du droit du travail, Conférence au Conseil de Prud’hommes de Laval, le 25 septembre 1995.
  • « L’année sociale 1999 », Conférence organisér par le Centre Régional de formation professionnelle des avocats du ressort de la Cour d’Appel de Rennes, décembre 1999.
  • Organisation et Présentation du Colloque du 21 mai 1999, « l’Arbitrage en questions », organisé par le Centre de Droit des Affaires (avant propos des actes publiés à la Semaine juridique d’octobre 1999 dans les Cahiers de droit de l’entreprise).
  • Le statut social des intermittents du spectacle in Colloque « Festival 2000 », Faculté de Droit de La Rochelle, le 28 avril 2000.
  • Organisation et Présentation du Colloque du 11 mai 2001, « L’entreprise et le droit pénal », organisé par le Centre de Droit des Affaires (avant-propos des actes publiés à la Gazette du Palais, mars 2002).
  • Conférence sur « la loi de modernisation sociale » au 60ème CONGRES de la Fédération nationale de l’industrie et des Commerces en Gros des Viandes, le 21 juin 2002 à La Baule.
  • Organisation et Présentation du Colloque du 28 novembre 2003, « L’information financière, normes et pratiques comptables», organisé par le Centre de Droit des Affaires (avant-propos des actes à paraître dans les Cahiers du droit de l’entreprise, 2004)
  •  «  Alerte éthique : gouvernance ou délation », conférence organisée par le CETIO (Centre d’Etudes interdisciplinaires des organisations), le 24 janvier 2006 à l’Institut de Gestion de Rennes.
  • Organisation et Présentation du Colloque du 9 juin 2006, sur « La liberté de critique », organisé par le Centre de Droit des Affaires (acte publiés juillet 2007, éd. LexisNexis, Colloques et débats)
  • Conférence sur « la rupture conventionnelle du contrat de travail », le 19 septembre 2008, ALTER&A, Vannes
  • Co-organisation du Colloque du 21 novembre 2008 sur « L’appréhension par le droit de l’incorporalité » organisé par le Centre de droit des Affaires, du Patrimoine et de la Responsabilité (actes publiés à la Revue Lamy Droit civil, n° 65, supplément 11/2009)
  • Co-organisation du Séminaire de recherche franco-latino-américain des 5 et 6 novembre 2009 sur « Les mutations du droit des contrats » organisé par le Centre de droit des affaires, du patrimoine et de la Responsabilité (actes publiés à la Revue des contrats 2010/3, p. 1035 et s).
  • Co-Organisation du Colloque du 22 octobre 2010 sur l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (actes publiés Les Petites Affiches 28 avril 2011, n° 84)