Droit de la santé et responsabilité

L’axe Santé et responsabilité intègre les exigences de la nouvelle gouvernance du système de santé telle que construite non seulement par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, les ordonnances du 2 mai et 1er septembre 2005 portant nouvelle gouvernance hospitalière et la loi hôpital, patients, santé, territoire du 21 juillet 2009 mais aussi les lois relatives à l’assurance maladie et spécialement les dispositions incluses dans les lois de financement de la sécurité sociale.

ADN
  1. Présentation de l'axe Santé et Responsabilité
  2. Objectif constitutionnel de protection de la santé
  3. Performance économique, qualité et respect des droits des usagers dans les établissements de santé
  4. La performance, critère de choix
  5. Développement des relations internationales avec Purdue University

Présentation de l'axe Santé et Responsabilité

Il correspond à un axe historique de l’ancien laboratoire d’études de droit public (LEDP). La recherche en droit de la santé, initiée depuis les années 1970, a été constamment placée en cohérence avec non seulement l’offre de formation de la Faculté de droit et science politique de Rennes 1 mais aussi avec la stratégie scientifique de l’École nationale de la santé publique (ENSP) devenue, en 2007, l’École des hautes études en santé publique (EHESP). La prise en compte de cette perspective dualiste s’est notamment concrétisée par une double cohabilitation du Master 2 Droit, Santé, Éthique labellisé Erasmus-Mundus Europubhealth entre l’Université de Rennes 1 et l’EHESP. En surplomb, l’intégration de la thématique de la responsabilité n’est pas le résultat d’une simple juxtaposition de domaines. Profitant de la présence de spécialistes du droit de la santé et du droit de la responsabilité, l’équipe s’est orientée vers la responsabilité hospitalière et médicale dans un premier temps. Plus tard, et en lien avec l’offre de formation, notamment via la création du Master 2 Contentieux des personnes publiques, l’ensemble du contentieux de la responsabilité des personnes publiques est désormais traité.

 

Objectif constitutionnel de protection de la santé

Une première étude s’attachera à examiner comment l’objectif constitutionnel de protection de la santé est incomplètement atteint à travers les limites de la politique publique de soutien de la recherche médicale et scientifique. Les services de santé doivent être entendus, comme les activités de soins, dans une triple dimension : diagnostic, préventive et curative. En conséquence les pouvoirs publics ne peuvent se satisfaire de favoriser le financement et la prise en charge des soins procurés aux personnes. Ils doivent également soutenir les activités qui participent en amont à la dispensation des soins, c’est-à-dire la recherche qui permet à terme d’optimiser les soins, de réduire les coûts et d’améliorer l’état de santé des populations. Il s’agira donc ici d’analyser l’intégration du soutien public au financement de la recherche médicale comme un élément essentiel du contenu de l’obligation constitutionnelle de protection de la santé et comme un instrument au service de la performance de notre système de santé.

Performance économique, qualité et respect des droits des usagers dans les établissements de santé

Une seconde étude portera sur les thèmes de performance économique, qualité et respect des droits des usagers dans les établissements de santé. Dans ce secteur très concurrentiel, les établissements de santé doivent parvenir à un équilibre entre contraintes budgétaires, qualité des prestations et satisfactions des revendications des usagers-clients. Ils doivent s’approprier leurs propres culture et stratégie de la performance en utilisant des critères et des marqueurs déterminés par des autorités et des experts indépendants, avec des moyens budgétaires contraints (tarification à l’activité) et une tendance contemporaine à la victimisation (actions en responsabilité de plus en plus fréquente des patients s’estimant victimes d’activités de santé).
3ème étude : la performance en tant que critère décisionnel

La performance, critère de choix

Une troisième étude envisagera la performance comme critère du choix du recours soit à l’utilisation des protocoles pharmaceutiques, soit à l’accompagnement humain dans le traitement et la prise en charge des malades, à l’exemple de la maladie d’Alzheimer.

Développement des relations internationales avec Purdue University

Une quatrième étude, sans lien direct avec le projet général porté par les quatre axes de l’Institut du droit public et de la science politique, est prévue en lien avec le développement des relations internationales avec Purdue University . De type comparatiste, l’étude sera envisagée avec plusieurs pays (pays d’Amérique latine et pays européens) sur les aspects juridiques et éthiques liés à l’utilisation de nouvelles technologies pour limiter le handicap d’origine génétique, à l’exemple des procédés utilisés en matière de surdité infantile.