Les décisions créatrices de droits, soutenance de thèse par Antoine Le Brun

soutenance de thèse

Thèse présentée et soutenue à Rennes, le 7 décembre 2021

Lieu : Faculté de droit et de science politique, 9 rue Jean Macé, Rennes

 

Rapporteurs avant soutenance :

Anne-Laure GIRARD  Professeure des universités – Université de Poitiers
Bertrand SEILLER  Professeur des universités – Université Panthéon-Assas Paris II

Composition du Jury :

Examinateurs :    

Anne-Laure GIRARD  Professeure des universités – Université de Poitiers
 Jacques PETIT    Professeur des universités – Université de Rennes 1    
Benoit  PLESSIX  Professeur des universités – Université Panthéon-Assas Paris II
Bertrand  SEILLER  Professeur des universités – Université Panthéon-Assas Paris II


Dir. de thèse :  Gweltaz  EVEILLARD  Professeur des universités – Université de Rennes 1

 

Présentation de la thèse

«  Par une étude d’ensemble de la jurisprudence, de la législation et de la doctrine, cette thèse a pour objet de proposer une définition renouvelée de la notion de décision créatrice de droits tout en procédant à l’analyse critique du régime juridique applicable à cette catégorie d’acte administratif. Le travail de définition a été mené sous un angle à la fois fonctionnel, tenant au régime de sortie de vigueur, et conceptuel, tenant aux effets des décisions créatrices de droits. Du point de vue de la fonction, il est apparu que le périmètre de la notion étudiée était plus large que celui traditionnellement retenu. La catégorie des décisions créatrices de droits regroupe ainsi l’ensemble des décisions administratives individuelles dont le retrait ou l’abrogation ne sauraient être décidés de manière discrétionnaire par l’administration. Elle se distingue en ce sens de la catégorie des actes non créateurs de droits dont l’abrogation, voire le retrait, peut intervenir pour « tout motif ».

Du point de vue des effets, les décisions créatrices de droits ont de surcroît pour caractéristique d’être, en principe, la source de droits publics subjectifs et d’obligations administratives. La mise en place d’un régime de sortie de vigueur protecteur est ainsi corrélée avec la possible identification d’un droit au sens conceptuel du terme.

Cette nouvelle conception des décisions créatrices de droits ouvre la voie à une analyse renouvelée des règles qui gouvernent leur adoption, leur exécution et leur révocation. Une attention particulière est ainsi portée sur les garanties qui permettent au bénéficiaire de la décision de jouir paisiblement des droits subjectifs et avantages dont il est titulaire, ainsi que sur les mécanismes anciens ou contemporains qui encadrent l’exécution par l’administration de ses obligations ».